Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès au service modeespion.com (ci-après « le Service »), outil de recherche inversée par téléphone ou adresse email à finalité OSINT (Open Source Intelligence), recherche, journalisme d'investigation, prévention de la fraude et toute finalité légitime conforme aux lois applicables. En accédant au Service, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation. Les CGU s'appliquent à l'ensemble des fonctionnalités disponibles sur le Service, qu'elles soient gratuites ou payantes, et à tout moyen d'accès mis à disposition par modeespion.com.

L'accès à modeespion.com est libre et ne nécessite à ce jour aucune création de compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière conforme aux présentes CGU et aux lois en vigueur dans sa juridiction. modeespion.com se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment.

Pour des raisons de sécurité et de prévention des abus, l'accès est soumis à une limitation du nombre de recherches par adresse IP (cf. §3). Le Service repose techniquement sur l'API d'un fournisseur tiers qui exploite l'index OSINT interrogé par modeespion.com.

L'utilisation du Service est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique nécessaire pour s'engager au titre des présentes CGU. modeespion.com est destiné à un usage par des personnes agissant dans un cadre légitime : professionnels de la cybersécurité, chercheurs, enquêteurs, juristes, journalistes, ou particuliers exerçant leur droit de vérifier des contacts non sollicités ou suspects.

Pour prévenir les abus, modeespion.com applique une limitation du nombre de recherches par adresse IP : 5 recherches par minute et 30 recherches par heure (à la date de mise à jour des présentes). En cas d'utilisation jugée abusive, l'adresse IP de l'utilisateur peut faire l'objet d'un blocage temporaire ou définitif. L'utilisation d'outils techniques visant à contourner ces limitations (rotation d'IP, scripts automatisés, etc.) constitue une violation grave des présentes CGU et expose l'utilisateur à un blocage immédiat.

modeespion.com est conçu pour permettre la consultation d'informations publiquement exposées à des fins légitimes, incluant notamment :

• la vérification de compromission de données personnelles dans le cadre de missions de cybersécurité ;
• la conduite d'investigations OSINT ;
• la prévention et la détection de fraudes ;
• le threat intelligence et la veille en sécurité ;
• le journalisme d'investigation fondé sur des données publiques ;
• la recherche académique en sécurité de l'information ;
• la vérification d'identité dans un cadre légitime (appel non sollicité, suspicion d'arnaque, recherche d'un contact perdu) ;
• le support à des procédures judiciaires sur réquisition d'experts.

L'utilisateur doit agir en conformité avec les législations applicables dans sa juridiction. Il est seul responsable de s'assurer que les recherches qu'il effectue respectent le cadre légal en vigueur dans son pays, notamment les dispositions relatives à la protection des données personnelles, au secret professionnel et à la vie privée.

Sont strictement interdites sur le Service, sans que cette liste soit exhaustive :

• toute utilisation visant à harceler, traquer, menacer ou intimider une personne physique ;
• la collecte systématique de données dans le but de constituer des bases commerciales non autorisées ou de revendre les informations à des tiers ;
• l'utilisation des données dans le cadre de campagnes de phishing, d'ingénierie sociale malveillante ou de toute forme d'escroquerie ;
• l'utilisation des données pour accéder sans autorisation à des systèmes informatiques tiers ;
• le scraping automatisé du Service au-delà des limitations prévues au §3 ;
• toute utilisation à des fins discriminatoires fondées sur l'origine, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle ou tout autre critère protégé par la loi ;
• la revente, la sous-licence ou la redistribution des données obtenues via le Service sans autorisation expresse ;
• l'utilisation dans le cadre de procédures abusives ou de surveillance non autorisée de personnes.

Toute violation de ces interdictions expose l'utilisateur à des poursuites civiles et pénales, en plus du blocage immédiat de son accès au Service.

L'utilisateur est seul et entièrement responsable de l'usage qu'il fait des informations accessibles via le Service. modeespion.com agit exclusivement en qualité d'interface technique de consultation d'un index OSINT exploité par un fournisseur tiers, et ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation qui est faite des résultats affichés.

L'utilisateur s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour que les données consultées ne soient pas utilisées à l'encontre des personnes concernées et pour que leur traitement soit conforme aux réglementations applicables. En cas de litige résultant de l'utilisation du Service, l'utilisateur s'engage à indemniser modeespion.com, ses dirigeants, employés et partenaires de tout dommage, coût ou préjudice résultant de sa violation des présentes CGU.

Le Service modeespion.com, ses interfaces, son code source et son design constituent la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation ou extraction, même partielle, des éléments constitutifs du Service, sans autorisation préalable et écrite, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les législations nationales et internationales applicables.

Les données consultées via le Service proviennent de sources publiquement exposées, indexées par notre fournisseur tiers. modeespion.com n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données et l'utilisateur n'en acquiert aucun en les consultant. L'utilisateur s'engage à ne pas tenter de reconstituer tout ou partie de la base de données interrogée via le Service.

modeespion.com n'opère pas l'index OSINT consulté : celui-ci est exploité par un fournisseur tiers, qui en est le responsable de traitement. Toute personne souhaitant obtenir la suppression de ses données apparaissant dans les résultats de recherche peut adresser sa demande à modeespion.com, qui la transmettra au responsable d'index.

À titre de courtoisie, modeespion.com transmettra toute demande d'effacement reçue via Telegram à @ltpmwl au responsable d'index sous 7 jours ouvrés, sans toutefois pouvoir garantir le résultat de la procédure menée par celui-ci.

modeespion.com se réserve le droit de bloquer, sans préavis ni indemnité, l'accès au Service à toute adresse IP ou identifiant technique en cas de violation avérée ou suspectée des présentes CGU, d'utilisation jugée abusive, de comportement frauduleux à l'égard du Service ou de ses autres utilisateurs, ou sur injonction d'une autorité judiciaire ou administrative compétente. Le blocage peut être temporaire ou définitif selon la gravité des faits.

modeespion.com se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service. La date de dernière mise à jour figure en tête de la présente page. La poursuite de l'utilisation du Service après publication vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'utilisateur refuse les nouvelles conditions, il doit cesser d'utiliser le Service.

modeespion.com s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable du Service, sans toutefois garantir une accessibilité continue et sans interruption. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée, mise à jour technique, incident de sécurité ou cas de force majeure. Le Service repose en partie sur l'API d'un fournisseur tiers : toute indisponibilité de cette API peut entraîner une indisponibilité partielle ou totale du Service. Aucune compensation ni remboursement ne sera accordé pour la période d'inaccessibilité, sauf accord contractuel spécifique.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.